Fournisseurs étrangers
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a compétence exclusive sur les plaintes des fournisseurs étrangers concernant les contrats d'approvisionnement désignés du gouvernement fédéral en vertu d'accords commerciaux applicables.
Fournisseurs canadiens
Le Tribunal a compétence sur certaines plaintes des fournisseurs canadiens concernant les contrats d'approvisionnement désignés du gouvernement fédéral, alors que le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement a compétence sur d’autres.
| Biens | Services | |
|---|---|---|
| Tribunal | 30 300 $ et plus | 121 200 $ et plus |
| Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement | Moins de 30 300 $ | Moins de 121 200 $ |
Le Tribunal et le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement ont convenu d'un protocole d'entente qui vise à faciliter l'accès des fournisseurs aux mécanismes d’examen de plaintes des deux organisations. Il jette également les bases d’une coopération continue entre les deux.