Compétence sur les plaintes concernant un marché public

Fournisseurs étrangers

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a compétence exclusive sur les plaintes des fournisseurs étrangers concernant les contrats d'approvisionnement désignés du gouvernement fédéral en vertu d'accords commerciaux applicables.

Fournisseurs canadiens

Le Tribunal a compétence sur certaines plaintes des fournisseurs canadiens concernant les contrats d'approvisionnement désignés du gouvernement fédéral, alors que le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement a compétence sur d’autres.

Compétence sur les plaintes des fournisseurs canadiens concernant un marché public
  Biens Services
Tribunal 30 300 $ et plus 121 200 $ et plus
Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement Moins de 30 300 $ Moins de 121 200 $

Le Tribunal et le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement ont convenu d'un protocole d'entente qui vise à faciliter l'accès des fournisseurs aux mécanismes d’examen de plaintes des deux organisations. Il jette également les bases d’une coopération continue entre les deux.