Lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public

Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’une enquête d’intérêt public aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)¹.

Aux termes de l’article 45 de la LMSI, une enquête d’intérêt public ne peut être menée que si le Tribunal a déjà rendu des conclusions de dommage, de menace de dommage ou de retard² causé par des importations sous-évaluées³ et/ou subventionnées⁴ (conclusions de dommage) entraînant l’imposition de droits antidumping et/ou compensateurs. Une enquête d’intérêt public permet de déterminer si l’assujettissement des marchandises en cause à une partie de ces droits ou au plein montant de ces droits pourrait être contraire à l’intérêt public. À l’issue de l’enquête, il se peut que le Tribunal transmette au ministre des Finances un rapport énonçant ses recommandations sur la réduction des droits et le pourcentage de cette réduction. Le Tribunal peut décider, à la suite d’une demande d’enquête d’intérêt public dont le dossier est complet, ou de sa propre initiative, de tenir une enquête d’intérêt public.

Une enquête d’intérêt public comporte deux étapes :

1. À l’étape de l’ouverture, le Tribunal décide s’il existe des motifs raisonnables d’ouvrir une enquête d’intérêt public. Si le Tribunal conclut à l’absence de tels motifs, il rend une décision en ce sens avec motifs à l’appui, et la procédure prend fin.

   Si le Tribunal conclut qu’il existe des motifs raisonnables d’ouvrir une enquête d’intérêt public, il entreprend l’étape de l’enquête en publiant un avis d’ouverture d’enquête d’intérêt public.

2. À l’étape de l’enquête, le Tribunal mène une enquête d’intérêt public et prépare un rapport énonçant des recommandations précises, ainsi que des faits et motifs à l’appui, pour le ministre des Finances.

L’annexe 1 illustre le diagramme du déroulement d’une enquête d’intérêt public.

L’étape de l’enquête visant une question d’intérêt public débute lorsque le Tribunal publie un avis d’ouverture d’enquête d’intérêt public. Le Tribunal conclut l’enquête d’intérêt public lorsqu’il publie son avis sur la question de savoir si une réduction des droits antidumping et/ou compensateurs est dans l’intérêt public.

Avis d’ouverture d’enquête d’intérêt public

Un avis d’ouverture d’enquête d’intérêt public résume brièvement les événements clés de l’étape de l’ouverture ayant conduit le Tribunal à mener une enquête d’intérêt public et décrit les procédures à suivre au cours de l’étape de l’enquête. L’avis énonce les facteurs dont le Tribunal a tenu compte lors de l’étape de l’ouverture pour arriver à sa décision de mener une enquête d’intérêt public. Ces facteurs sont décrits au paragraphe 40.1(2) du Règlement et sont présentés à l’annexe 2. L’avis énonce également les renseignements prescrits par le paragraphe 68.1(1) des Règles du TCCE et reproduits à l’annexe 3, et comprend un calendrier des événements clés. L’avis est publié dans la Gazette du Canada et sur le site Web du Tribunal. Il est aussi envoyé aux parties à l’enquête de dommage ainsi qu’aux personnes et aux groupes concernés par les conclusions de dommage.

Facteurs à prendre en compte dans une enquête d’intérêt public

Dans une enquête d’intérêt public, le Tribunal doit tenir compte de tout facteur qu’il juge pertinent, y compris les facteurs énoncés au paragraphe 40.1(3) du Règlement et reproduits à l’annexe 4.

Calendrier de l’étape de l’enquête

Le tableau ci-dessous présente un calendrier approximatif des événements clés de l’étape de l’enquête d’intérêt public. Bien qu’il n’y ait aucun délai prescrit par la loi dans cette étape d’une enquête d’intérêt public, le Tribunal met tout en œuvre pour respecter le calendrier établi. Il se peut toutefois que le Tribunal modifie le calendrier si les circonstances d’une enquête d’intérêt public particulière le justifient. Par exemple, selon le niveau de complexité de l’affaire, le Tribunal peut publier ou non des questionnaires ou tenir ou non une audience; dans de tels cas, le délai pour le dépôt des exposés est écourté.

Avis de participation, avis de représentation, et actes de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité

Toute personne ou tout gouvernement qui souhaite participer à titre de partie à une enquête d’intérêt public doit déposer le Formulaire I — Avis de participation (partie) auprès du Tribunal au plus tard à la date indiquée au calendrier. Chaque conseiller⁶ qui a l’intention de représenter une partie à une enquête d’intérêt public doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier) et, pour accéder à des renseignements confidentiels, il doit également déposer le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier) au plus tard à la date indiquée au calendrier. En règle générale, le jour suivant l’échéance pour le dépôt des avis de participation, le Tribunal distribue la liste des participants à toutes les parties qui ont déposé les avis requis.

Une partie n’est pas tenue d’être représentée par un conseiller, mais seul un conseiller peut avoir accès aux renseignements confidentiels versés au dossier. Le Tribunal veille à ce qu’une version publique des renseignements confidentiels soit mise à la disposition des parties non représentées par un conseiller. Pour les fins de la LMSI, « conseiller » s’entend de toute personne qui agit au nom d’une autre partie au cours d’une procédure et qui n’est pas son administrateur, son préposé ou son employé. Il n’est donc pas nécessaire que le conseiller soit un avocat.

Une partie qui dépose un Formulaire I — Avis de participation (partie) au cours de l’enquête de dommage menée aux termes de l’article 42 de la LMSI et qui souhaite participer à l’étape de l’enquête d’intérêt public doit en aviser le Tribunal par écrit en remplissant un nouveau Formulaire I — Avis de participation (partie) pour l’enquête d’intérêt public. Les conseillers qui ont déposé un Formulaire II — Avis de représentation (avocat inscrit au dossier) et un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier) dans le cadre de l’enquête de dommage, et qui continuent de représenter la même partie dans le cadre de l’enquête d’intérêt public du Tribunal, doivent déposer un Formulaire VI — Acte de déclaration et d’engagement élargi. 

Questionnaires

Lorsque le Tribunal décide de recueillir des renseignements au moyen de questionnaires, il publie les questionnaires sur son site Web le jour 1. Les questionnaires doivent être remplis par les producteurs nationaux, les importateurs, les producteurs étrangers, les gouvernements étrangers, les sociétés de commerce et les acheteurs. Les renseignements publics et confidentiels demandés dans ces questionnaires concernent spécifiquement les questions d’intérêt public de l’affaire. Dans certaines affaires, avant de mettre au point les questionnaires et de les publier sur son site Web, le Tribunal peut permettre aux parties et aux conseillers de fournir des commentaires sur leur contenu.

Les répondants disposent d’environ trois semaines pour remplir les questionnaires.

Rapport d’enquête du Tribunal

Lorsque le Tribunal demande des renseignements sous forme de questionnaires, il prépare des versions publique et confidentielle de son rapport d’enquête en fonction des réponses aux questionnaires et d’autres renseignements pertinents versés au dossier. Le rapport fait partie du dossier du Tribunal et est distribué aux parties et aux conseillers.

Distribution du dossier du Tribunal

Aux alentours du jour 50, le Tribunal distribue les renseignements publics et confidentiels contenus dans le dossier aux conseillers ayant déposé le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement (avocat inscrit au dossier) et ayant obtenu l’accès au dossier confidentiel. Le dossier public est distribué aux parties qui ne sont pas représentées par un conseiller.

À la date de distribution, les renseignements versés au dossier du Tribunal comprennent :

• la demande d’ouverture d’enquête d’intérêt public dont le dossier est complet;
• les exposés déposés à l’appui ou à l’encontre de la demande d’ouverture d’enquête d’intérêt public dont le dossier est complet;
• les exposés déposés en réponse;
• tous les autres renseignements déposés auprès du Tribunal au cours de l’étape d’ouverture de l’enquête d’intérêt public;
• l’avis d’ouverture d’enquête d’intérêt public;
• les réponses aux questionnaires;
• les rapports d’enquête public et confidentiel;
• les rapports d’enquête public et confidentiel préparés lors de l’enquête de dommage antérieure connexe;
• les conclusions de dommage et l’exposé des motifs de l’enquête de dommage antérieure connexe;
• d’autres renseignements recueillis de diverses sources.

Exposés écrits et exposés déposés en réponse

Aux alentours du jour 60, les parties qui appuient la réduction ou la suppression des droits antidumping et/ou compensateurs doivent déposer leurs exposés écrits auprès du Tribunal. Environ 10 jours plus tard, les parties qui appuient le maintien des droits antidumping et/ou compensateurs au plein montant doivent déposer leurs exposés écrits auprès du Tribunal. Dans leurs exposés, les parties doivent aborder tous les facteurs qu’elles considèrent comme pertinents pour aider le Tribunal à formuler son avis. Elles doivent également aborder la possibilité d’une réduction éventuelle des droits à appliquer si le Tribunal était d’avis qu’une réduction des droits antidumping et/ou compensateurs serait dans l’intérêt public. Les parties qui appuient la réduction ou la suppression des droits antidumping et/ou compensateurs peuvent déposer des exposés en réponse aux alentours du jour 80.

Audience

Aux alentours du jour 90, le Tribunal peut tenir une audience pour permettre aux parties et aux conseillers de faire entendre et de contre-interroger des témoins et de plaider leur cause devant le Tribunal. L’audience donne également au Tribunal l’occasion de mettre à l’épreuve les exposés écrits et les exposés déposés en réponse, les éléments de preuve documentaire ainsi que les réponses aux questionnaires (le cas échéant).

Avis du Tribunal

Aux alentours du jour 140 (ou aux alentours du jour 100 lorsque le calendrier est écourté), le Tribunal publie un rapport dans lequel il émet son avis sur la question de savoir si une réduction des droits antidumping et/ou compensateurs est dans l’intérêt public. Pour formuler un tel avis, le Tribunal doit tenir compte de tous les facteurs qu’il considère comme pertinents, y compris ceux énoncés à l’annexe 4. Le Tribunal publie un avis de son rapport dans la Gazette du Canada, et fait parvenir son rapport au ministre des Finances et une copie de son rapport à toutes les parties à l’enquête d’intérêt public. Le rapport est également publié sur le site Web du Tribunal.

Si le Tribunal est d’avis qu’une réduction des droits antidumping et/ou compensateurs est contraire à l’intérêt public, il publie un rapport, avec motifs à l’appui, indiquant pourquoi une réduction des droits n’est pas justifiée.

Si le Tribunal est d’avis qu’une réduction des droits antidumping et/ou compensateurs est dans l’intérêt public, il remet un rapport contenant son avis et ses recommandations au ministre des Finances.

Le rapport au ministre des Finances contient des recommandations précises ainsi que des faits et motifs à l’appui, et indique :

• soit le niveau de réduction des droits antidumping et/ou compensateurs;
• soit le ou les prix qui élimineront le dommage, la menace de dommage ou le retard à l’égard de la branche de production nationale.

Après avoir examiné le rapport du Tribunal, le ministre des Finances peut :

• soit mettre les recommandations du Tribunal en œuvre telles qu’elles ont été formulées ou avec modifications; dans les deux cas, un nouveau régime de droits est établi et administré par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et les droits antidumping et/ou compensateurs payés en trop sont remboursés;
• soit rejeter les recommandations du Tribunal; les droits antidumping et/ou compensateurs continuent donc d’être perçus.

Pour joindre le Tribunal

Pour toutes questions concernant les présentes lignes directrices ou tout autre sujet connexe, vous êtes invités à communiquer avec :

Le greffier
Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333 avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Aux termes du paragraphe 40.1(2) du Règlement, une demande présentée au Tribunal en vue de l’ouverture d’une enquête d’intérêt public doit :

1. indiquer (le cas échéant) le nom, l’adresse aux fins de signification, les numéros du téléphone d’affaires et portable, le numéro de télécopieur et l’adresse de courrier électronique du demandeur ainsi que de son avocat ou conseiller, et être signée par le demandeur ou par son avocat ou conseiller;
2. comprendre une déclaration quant à l’intérêt public touché par l’assujettissement des marchandises à des droits antidumping et/ou compensateurs, indiquant dans quelle mesure il est touché;
3. comprendre des renseignements suffisants pour permettre de savoir si l’assujettissement des marchandises à des droits antidumping et/ou compensateurs serait ou pourrait être contraire à l’intérêt public;
4. traiter de tous les facteurs pertinents, y compris, le cas échéant :
   1. la disponibilité des marchandises de même description provenant de pays ou d’exportateurs non visés par l’ordonnance ou les conclusions,
   2. l’incidence que l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping et/ou compensateurs a eu ou aura vraisemblablement sur :
      1. la concurrence sur le marché national,
      2. les producteurs au Canada qui les utilisent comme intrants dans la production d’autres marchandises et dans la prestation de services,
      3. la compétitivité en limitant l’accès :
         • aux marchandises utilisées comme intrants dans la production d’autres marchandises et dans la prestation de services, ou
         • à la technologie,
      4. le choix ou la disponibilité des marchandises offertes aux consommateurs à des prix concurrentiels,
   3. l’incidence que la réduction ou la suppression des droits antidumping et/ou compensateurs aura vraisemblablement sur les producteurs nationaux des intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la production de marchandises similaires;
5. comprendre tout autre renseignement pertinent, compte tenu des circonstances.

Le Tribunal doit tenir compte de tout facteur qu’il juge pertinent dans le cadre d’une enquête d’intérêt public, y compris les facteurs suivants énoncés au paragraphe 40.1(3) du Règlement :

1. le fait que des marchandises de même description sont faciles à obtenir ou non de pays ou d’exportateurs non visés par l’ordonnance ou les conclusions;
2. le fait que l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping et/ou compensateurs au plein montant a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non :
   1. d’éliminer ou de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché national à l’égard de marchandises similaires,
   2. de causer un dommage important aux producteurs au Canada qui utilisent ces marchandises comme intrants dans la production d’autres marchandises et dans la prestation de services,
   3. de nuire sérieusement à la compétitivité en limitant l’accès :
      1. soit aux marchandises utilisées comme intrants dans la production d’autres marchandises et dans la prestation de services,
      2. soit à la technologie,
   4. de restreindre de façon marquée le choix ou la disponibilité de marchandises offertes aux consommateurs à des prix concurrentiels ou autrement de causer un tort considérable aux consommateurs;
3. la question de savoir si la réduction ou la suppression des droits antidumping et/ou compensateurs causera vraisemblablement ou non un dommage important aux producteurs nationaux des intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la production nationale de marchandises similaires.