Introduction
Le présent avis a pour but de décrire la méthode standard utilisée pour estimer le volume des importations et les ventes d’importations pour les rapports d’enquête publiés dans le cadre d’enquêtes de dommage et de réexamens relatifs à l’expiration conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Les importations et les ventes d’importations sont estimées à l’aide des réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des producteurs et des importateurs, des données sur la valeur du Système de gestion de l’extraction de renseignements (SGER) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)1 et, dans le cas des réexamens relatifs à l’expiration, à l’aide des données relatives à l’application de la loi de l’ASFC concernant les mesures en place. Le Tribunal demande une réponse au questionnaire à tous les producteurs nationaux connus et à un échantillon d’importateurs représentant une part élevée des données sur la valeur du SGER de l’ASFC sur le(s) code(s) SH applicable(s) à l’enquête de dommage ou au réexamen relatif à l’expiration.
La valeur en douane2 inscrite dans les données du SGER de l’ASFC du/des code(s) SH précisé(s) des marchandises faisant l’objet de l’enquête est utilisée pour identifier et sélectionner les importateurs qui sont ensuite invités à répondre au questionnaire du Tribunal à l’intention des importateurs. Les importateurs sont choisis de manière à atteindre le pourcentage le plus élevé de valeur du SGER pour chaque année ou année partielle de la période d’enquête ou de réexamen du Tribunal, en tenant compte du nombre d’importateurs pouvant raisonnablement faire l’objet d’un sondage. Un exercice distinct de sélection et d’estimation est effectué pour chaque pays visé et chaque pays ou groupe de pays non visés, selon le cas.
Bien que le présent document énonce la façon dont ces renseignements sont habituellement utilisés pour déterminer les volumes d’importations et les ventes d’importations publiés dans le rapport d’enquête, il ne limite pas ou ne diminue pas le pouvoir discrétionnaire du Tribunal de demander au personnel d’appliquer la méthodologie appropriée à chaque cas individuel.
Méthode standard de détermination du volume des importations
Le volume des importations de pays visés et non visés3 figurant dans un rapport d’enquête est déterminé comme suit.
| Enquête de dommage | Réexamen relatif à l’expiration | |
|---|---|---|
| Producteurs nationaux | Somme des volumes des importations déclarés dans les réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des producteurs. | Somme des volumes des importations déclarés dans les réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des producteurs. |
| Importateurs | Estimation à l’aide des réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des importateurs et des données sur la valeur du SGER de l’ASFC, comme il est décrit ci-dessous. | Données sur l’application de la loi de l’ASFC pour les volumes des importations relatives aux mesures en place. |
| Enquête de dommage | Réexamen relatif à l’expiration | |
|---|---|---|
| Producteurs nationaux | Somme des volumes des importations déclarés dans les réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des producteurs. | Somme des volumes des importations déclarés dans les réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des producteurs. |
| Importateurs | Estimation à l’aide des réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des importateurs et des données sur la valeur du SGER de l’ASFC, comme il est décrit ci-dessous. | Estimation à l’aide des réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des importateurs et des données sur la valeur du SGER de l’ASFC, comme il est décrit ci-dessous. |
Les estimations du volume des importations effectuées par les importateurs à l’aide des réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des importateurs et des données sur la valeur du SGER de l’ASFC sont effectuées comme suit :
- Pour les étapes subséquentes de l’exercice d’estimation, un importateur qui présente une réponse au questionnaire du Tribunal à l’intention des importateurs est considéré comme ayant été « sondé ». Cela comprend tout importateur qui répond qu’il n’a pas importé de marchandises correspondant à la définition du produit de quelque pays que ce soit. Pour les étapes subséquentes de l’exercice d’estimation, un importateur qui ne répond pas au questionnaire du Tribunal à l’intention des importateurs ou qui n’a pas été sélectionné pour recevoir un questionnaire est considéré comme étant « non sondé ».
- Les volumes totaux des importations figurant dans le rapport d’enquête sont préparés à l’aide des réponses au questionnaire du Tribunal à l’intention des importateurs et de la valeur du SGER pour les importateurs sondés et non sondés, comme suit :
- La valeur totale des importations déclarées dans les réponses au questionnaire présentées par les importateurs sondés (A) est divisée par la valeur totale du SGER pour les importateurs sondés (B) afin de créer un facteur d’ajustement (A/B) qui représente la part de la valeur du SGER qui se compose des marchandises entrant dans la définition du produit pour les importateurs sondés4.
- Le facteur d’ajustement (A/B) est ensuite multiplié par la valeur du SGER pour les importateurs non sondés (C) pour estimer la valeur des marchandises selon la définition du produit pour les importateurs non sondés (D). L’utilisation de ce facteur d’ajustement suppose que la part des données sur la valeur du SGER représentée par les marchandises selon la définition du produit est la même pour les importateurs non sondés que pour les importateurs sondés.
- Cette valeur (D) est ensuite divisée par la valeur d’achat nette rendue unitaire moyenne pondérée des importations déclarées par les importateurs sondés dans leurs réponses au questionnaire (E) pour estimer le volume des importations des importateurs non sondés (F).
- Ce volume (F) est ajouté au volume déclaré des importations tiré des réponses au questionnaire (G) pour obtenir une estimation du volume total des importations (H).
| Étape | Calcul | Exemple |
|---|---|---|
| (Valeur des importations dans les réponses au questionnaire (A)/ Valeur du SGER pour les importateurs sondés (B) (Facteur d’ajustement) | A/B | 15 000 $ / 20 000 $ ou 0,75 (facteur d’ajustement) |
| Valeur du SGER pour les importateurs non sondés | C | 10 000 $ |
| Valeur estimée des importations de marchandises selon la définition du produit pour les importateurs non sondés (D) | (A/B)*C = D | 7 500 $ |
| Valeur d’achat nette rendue unitaire moyenne pondérée des importations tirée des réponses au questionnaire (E) | E | 20 $ la tonne métrique |
| Volume estimé des importations de marchandises selon la définition du produit pour les importateurs non sondés (F) | D/E = F | 375 tonnes métriques (7 500 $ / 20 $) |
| Volume des importations tiré des réponses au questionnaire (G) | G | 750 tonnes métriques |
| Estimation du volume total des importations (H) | F+G = H | 1 125 tonnes métriques |
Méthode standard de détermination du volume des ventes d’importations
Le volume des ventes d’importations provenant de pays visés et non visés figurant dans un rapport d’enquête est déterminé comme suit :
| Enquête de dommage | Réexamen relatif à l’expiration | |
|---|---|---|
| Réexamen relatif à l’expiration | Somme du volume des ventes d’importations déclarées dans les réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des producteurs. | Somme du volume des ventes d’importations déclarées dans les réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des producteurs. |
| Importateurs | Estimation à l’aide des réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des importateurs et des données sur la valeur du SGER de l’ASFC, comme il est décrit ci-dessous. | Données sur l’application de la loi de l’ASFC pour les volumes des importations relatives aux mesures en place5. |
| Enquête de dommage | Réexamen relatif à l’expiration | |
|---|---|---|
| Producteurs nationaux | Somme du volume des ventes d’importations déclarées dans les réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des producteurs. | Somme du volume des ventes d’importations déclarées dans les réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des producteurs. |
| Importateurs | Estimation à l’aide des réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des importateurs et des données sur la valeur du SGER de l’ASFC, comme il est décrit ci-dessous. | Estimation à l’aide des réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des importateurs et des données sur la valeur du SGER de l’ASFC, comme il est décrit ci-dessous. |
Les estimations du volume de ventes d’importations de la part des importateurs sont préparées à l’aide des réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des importateurs et des données sur la valeur du SGER de l’ASFC comme suit :
- Le volume estimé des importations de marchandises correspondant à la définition du produit effectuées par les importateurs non sondés, comme il est décrit ci-dessus, est ajouté au volume des ventes d’importations déclaré par les importateurs sondés6, pour obtenir une estimation des ventes totales d’importations.
- Le tableau ci-dessous résume ce qui précède.
| Étape | Calcul | Exemple |
|---|---|---|
| Volume estimé des importations de marchandises selon la définition du produit pour les importateurs non sondés (F) (comme il a été calculé auparavant) | F | 375 tonnes métriques |
| Volume des ventes d’importations tiré des réponses au questionnaire (I) | I | 700 tonnes métriques |
| Volume estimé des ventes totales d’importations (J) | F+I=J | 1 075 tonnes métriques |
- Les données sur les ventes selon le niveau commercial (c.-à-d. les ventes aux distributeurs ou les ventes aux utilisateurs finaux) sont tirées directement des réponses aux questionnaires du Tribunal à l’intention des importateurs et ne contiennent aucune estimation pour les importateurs non sondés.
Dérogation à la méthodologie standard
Dans certains cas, les circonstances d’une enquête de dommage ou d’un réexamen relatif à l’expiration justifient une approche différente de la méthodologie standard. Voici des exemples de telles circonstances :
- Les importateurs qui remplissent un questionnaire du Tribunal à l’intention des importateurs représentent près de 100 % des importateurs énumérés dans les données du SGER de l’ASFC. Dans un tel cas, le volume des importations et les ventes d’importations peuvent être considérés comme étant la somme des réponses au questionnaire, sans estimer le volume des importateurs non sondés.
- Les codes SH applicables à une enquête de dommage ou à un réexamen relatif à l’expiration en vertu de la LMSI comprennent une grande variété de marchandises qui ne font pas partie de la définition du produit, ce qui fait en sorte que l’estimation manque de fiabilité puisque les nombreux importateurs figurant dans la valeur du SGER n’importent pas les marchandises visées par la définition du produit. Dans un tel cas, une autre approche peut être adoptée, tel qu’un sondage des importateurs connus des marchandises correspondant à la définition du produit et l’utilisation de la somme de leurs réponses au questionnaire, sans estimer le volume des importateurs non sondés.
- Les données sur l’application de la loi de l’ASFC ne sont pas déclarées dans l’unité de mesure utilisée dans le rapport d’enquête. Une estimation du volume des importations des marchandises visées peut être effectuée à l’aide des réponses aux questionnaires du Tribunal et des données sur la valeur du SGER de l’ASFC.
Lorsque, dans le cadre d’une enquête de dommage ou d’un réexamen relatif à l’expiration, des ajustements ou des changements sont apportés à la méthodologie standard, ils sont indiqués dans le rapport d’enquête.