HOT-ROLLED CARBON STEEL PLATE

TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD
Réexamen relatif à l’expiration no RR-2017-004

Ordonnance et motifs rendus
le jeudi 9 août 2018

EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur, concernant des

TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, a procédé au réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 8 janvier 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-001, concernant le dumping de tôles d’acier au carbone laminées à chaud et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 po (+/- 610 mm) à 152 po (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 po (+/- 4,75 mm) à 4 po (+/- 101,6 mm) inclusivement, mais à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalles un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l’American Society for Testing and Materials, nuance 70 (aussi appelées « tôles pour appareils à pression ») d’une épaisseur supérieure à 3,125 po (+/- 79,3 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur proroge par les présentes son ordonnance concernant les marchandises susmentionnées

Rose Ritcey
Rose Ritcey
Membre présidant

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre

Peter Burn
Peter Burn
Membre

Les motifs seront disponibles en français dans les jours suivants.

Numéro(s) du cas

RR-2017-004

Pièce(s) jointe(s)

rr2r004_f.pdf (40.32 Ko)

Statut

Date de publication

Le Jeudi 9 Août 2018

Date de modification

Le Jeudi 9 Août 2018