TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD

TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD
Réexamen relatif à l’expiration no RR-2017-004

Ordonnance rendue
le lundi 9 avril 2018

 

EU ÉGARD À un réexamen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 8 janvier 2013 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-001 concernant le dumping de tôles d’acier au carbone laminées à chaud et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 po (+/- 610 mm) à 152 po (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 po (+/- 4,75 mm) à 4 po (+/- 101,6 mm) inclusivement, mais à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalles un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l’American Society for Testing and Materials, nuance 70 (aussi appelées « tôles pour appareils à pression ») d’une épaisseur supérieure à 3,125 po (+/- 79,3 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est tenu de déterminer, aux termes du paragraphe 76.03(10) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, si l’expiration de l’ordonnance susmentionnée risque de causer un dommage à la branche de production nationale;

ET ATTENDU QUE, selon les renseignements dont dispose le Tribunal, il semble que Russel Metals Inc. (Russel) soit un producteur des marchandises qui font l’objet de l’enquête du Tribunal;

ET ATTENDU QUE le Tribunal a demandé à Russel le ou vers le 8 mars 2018 de remplir le questionnaire à l’intention des producteurs (accessible en ligne);

ET ATTENDU QUE le Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur a par la suite tenté d’obtenir certains renseignements de Russel par téléphone le 27 mars 2018 pour compléter ses réponses au questionnaire;

ET ATTENDU QUE Russel n’a pas fourni les renseignements demandés par le Tribunal;

ET ATTENDU QUE le Tribunal est d’avis que de tels renseignements sont pertinents et importants pour la conduite de son enquête;

ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a, aux fins de la production et de l’examen des pièces, de l’exécution de ses ordonnances et de toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

1.   Un représentant dûment autorisé de Russel est sommé de communiquer au Tribunal les renseignements demandés dans l’annexe ci-jointe, accompagnés de l’attestation dûment remplie et signée.

2.   À moins que Russel ne convainque le Tribunal par écrit avant 12 h (heure de l’Est) le 13 avril 2018 que la présente ordonnance n’aurait pas dû être délivrée ou que les renseignements demandés ne peuvent être raisonnablement fournis, les renseignements demandés doivent parvenir au Tribunal au plus tard à 12 h (heure de l’Est) le 16 avril 2018. Les renseignements peuvent être déposés via le Service de dépôt électronique sécurisé (https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/sfts_f.html), ou par courriel (tcce-citt@tribunal.gc.ca) si Russel accepte les risques associés à cette méthode de transmission, ou en faisant parvenir une copie papier ou une copie sur support numérique par messagerie à l’adresse suivante :

Le greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595

3.   Les renseignements fournis par Russel afin de satisfaire à la demande de renseignements du questionnaire à l’intention des producteurs et de l’annexe ci-jointe peuvent être désignés confidentiels conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Rose Ritcey
Rose Ritcey
Membre présidant

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre

Peter Burn
Peter Burn
Membre

ANNEXE

Renseignements demandés

  1. Annexe 6 – Emploi, heures travaillées et salaires payés pour les tôles d’acier au carbone laminées à chaud, Questionnaire à l’intention des aciéries nationales/centres de service (onglet « Emploi »).
  2. Annexe 8 – Coût des marchandises fabriquées pour les tôles d’acier au carbone laminées à chaud de production nationale, Questionnaire à l’intention des aciéries nationales/centres de service (onglet « Rendement financier »).
  3. Annexe 9 – État des résultats pour les tôles d’acier au carbone laminées à chaud de production nationale, Questionnaire à l’intention des aciéries nationales/centres de service (onglet « Rendement financier »).

Afin de remplir les annexes mentionnées ci-dessus, le Tribunal comprend que certaines extrapolations et estimations peuvent être nécessaires. Si vous devez faire des extrapolations ou estimer des données, veuillez décrire votre démarche.

Numéro(s) du cas

RR-2017-004

Pièce(s) jointe(s)

Statut

Date de publication

Le Mercredi 18 Avril 2018

Date de modification

Le Mercredi 18 Avril 2018