TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE

TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE
Expiration no LE-2018-001

 

AVIS D’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 19 août 2013 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR‑2012‑003, prorogeant sans modification ses conclusions rendues le 20 août 2008 dans le cadre de l’enquête no NQ‑2008‑001, concernant le dumping et le subventionnement de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200‑97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, et à l’exclusion 1) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1 po, répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 10, au fini noir ou galvanisé, et aux extrémités lisses, devant servir à la protection contre l’incendie, 2) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1/2 po à 2 po inclusivement, produits par soudage par résistance électrique et répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance A, devant servir dans la production de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, 3) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1/2 po à 6 po inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuances 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expirera le 19 août 2018. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans après la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.

Aux fins de sa procédure d’expiration, le Tribunal procédera par voie d’observations écrites. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 20 avril 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 20 avril 2018.

Le 23 avril 2018, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et parties doivent communiquer leurs observations respectives aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci‑dessous. Les observations non confidentielles doivent être communiquées aux conseillers ainsi qu’aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être communiquées qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une copie électronique de toutes les observations doit être déposée auprès du Tribunal.

Les parties en faveur d’un réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance et celles qui s’y opposent doivent communiquer au Tribunal ainsi qu’aux parties et conseillers inscrits au dossier, au plus tard le 1er mai 2018, leurs observations non confidentielles faisant état de renseignements, d’avis et d’arguments pertinents. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé des observations aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent déposer des observations en réponse doivent le faire au plus tard le 9 mai 2018.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit déposer, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de déposer le résumé en question.

Le Tribunal rendra une décision le 24 mai 2018 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ordonnance expirera à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les observations, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyées au greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce‑citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’expiration » annexés à l’avis d’expiration de l’ordonnance disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/expirations.

En date du 4e jour d’avril 2018
Ottawa (Ontario)

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

DATES DE DÉPÔT DES OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

Les parties en faveur d’un réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance et celles qui s’y opposent doivent déposer auprès du Tribunal leurs observations non confidentielles faisant état de renseignements, d’avis et d’arguments pertinents au plus tard le 1er mai 2018.

Les parties doivent s’efforcer de fonder leurs observations sur des renseignements non confidentiels; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d’un résumé non confidentiel détaillé ou d’une version non confidentielle de ces observations.

Les observations doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments de tous les facteurs pertinents, aux termes de l’article 73.2 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles du TCCE), entre autres :

  • le fait qu’il y aura vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des marchandises;
  • le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées et subventionnées s’il y a poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement;
  • les plus récentes données concernant les activités de la branche de production nationale (les données relatives aux trois dernières années et à la période intermédiaire la plus récente), notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix sur le marché intérieur, de coûts et de profits;
  • le fait que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration de l’ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur les activités de celle-ci;
  • les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur les activités de la branche de production nationale;
  • tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
  • tout autre point pertinent.

Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé des observations aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent déposer des observations en réponse doivent le faire au plus tard le 9 mai 2018.

Une copie électronique de toutes les observations doit être déposée auprès du Tribunal. Les parties doivent communiquer leurs observations respectives aux autres parties selon les directives ci-dessous :

  1. Les observations contenant des renseignements confidentiels ayant trait à votre entreprise ou gouvernement ou à votre client peuvent être expédiées par voie électronique à la condition que vous assumiez les risques qui y sont associés.
  2. Les observations contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c’est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiées par messagerie. Ces observations doivent parvenir aux intéressés selon les dates d’échéance indiquées ci-dessus.

Veuillez noter que des attestations confirmant que ces observations ont été communiquées aux autres parties doivent être déposées auprès du Tribunal en même temps que les copies des observations. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR LE DÉPÔT AUPRÈS DU TRIBUNAL

Les documents peuvent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/sfts_f.html. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Les parties doivent quand même déposer le nombre de copies papier requis. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Le Tribunal n’entreprendra de réexamen relatif à l’expiration à la demande de tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement que s’il décide que les renseignements sont suffisants pour justifier un tel réexamen relatif à l’expiration.

Le Tribunal rendra une décision le 24 mai 2018 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, il publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision, et l’ordonnance expirera à la date d’expiration prévue.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal sont disponibles sur son site Web à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/Expiry_Review_Guidelines_f. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure suivie par le Tribunal pour décider du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu’il décide qu’un réexamen relatif à l’expiration est justifié. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) détermine, en premier lieu, si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions à l’égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procède alors à un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard.

Les Règles du TCCE s’appliquent à la présente procédure.

Vous pouvez communiquer oralement ou par écrit avec le Tribunal en français ou en anglais.

CALENDRIER DE LA PROCÉDURE

Le 4 avril 2018 - Distribution de l’avis d’expiration de l’ordonnance et du calendrier

Le 20 avril 2018 - Avis de participation et de représentation, actes de déclaration et d’engagement

Le 23 avril 2018 - Distribution de la liste des participants

Le 1er mai 2018 - Observations en faveur ou à l’encontre d’un réexamen relatif à l’expiration

Le 9 mai 2018 - Observations en réponse

Le 24 mai 2018 - Publication de la décision

Le 8 juin 2018 - Publication de l’exposé des motifs (si nécessaire)

Numéro(s) du cas

LE-2018-001

Pièce(s) jointe(s)

le2s001_f.pdf (202.48 Ko)

Statut

Date de publication

Le Mercredi 4 Avril 2018

Date de modification

Le Mercredi 4 Avril 2018