Enquêtes de dommage antidumping

Les droits antidumping et compensateurs entrent en jeu lors de deux types de commerce déloyal : le dumping et le subventionnement. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises dans le marché canadien à un prix inférieur à celui des mêmes marchandises dans leur propre marché intérieur. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux afin de réduire leurs coûts de production. Il peut en résulter que des importations à bas prix inondent le marché canadien et cause un dommage aux concurrents canadiens. Les plaintes relatives au dumping et au subventionnement sont déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si l’ASFC juge que les importations ont fait l’objet de dumping ou de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l’affirmative, des droits antidumping ou compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période initiale de cinq ans, à moins que la décision de les appliqués ne soit annulée avant l’échéance. Une telle éventualité pourrait survenir si l’annulation était dans l’intérêt public ou si les circonstances avaient changé de façon significative. La période d’application des droits de douane peut être prolongée à la suite du processus de réexamen relatif à l’expiration. Pour obtenir plus de renseignements, voir Enquêtes de dommage antidumping : un guide.

Numéro(s) du cas Nom du cas Description
NQ-2013-001 FILS D'ACIER GALVANISÉS Ordonnance
RR-2013-001 TUBES STRUCTURAUX Ordonnance
PB-2013-002 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
NQ-2013-002 MODULES MURAUX UNITISÉS Décision
PI-2013-002 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
RR-2013-002 TÔLES D'ACIER AU CARBONE ET TÔLES D'ACIER ALLIÉ RÉSISTANT À FAIBLE TENEUR, LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
LE-2013-002 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
RD-2013-001, RD-2013-002 BICYCLETTES Ordonnance
PI-2013-002 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Ordonnance
PI-2013-003 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Décision
NQ-2013-003 SILICIUM MÉTAL Décision
RD-2013-003 TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLECTRIQUE Ordonnance
LE-2013-003 CERTAINES PIÈCES D’ATTACHE Ordonnance
RR-2013-003 EXTRUSIONS D’ALUMINIUM Ordonnance
NQ-2013-004 TUBES EN CUIVRE CIRCULAIRES Décision
NQ-2013-005 TÔLES D’ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Décision
NQ-2012-001 TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLECTRIQUE Décision
PI-2012-001 TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLECTRIQUE Décision
RD-2012-001 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
RR-2012-001 TÔLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD Ordonnance
PI-2012-002 TUBES EN ACIER POUR PILOTIS Décision
NQ-2012-002 TUBES EN ACIER POUR PILOTIS Décision
NQ-2012-002 TUBES EN ACIER POUR PILOTIS Ordonnance
RR-2012-002 CAISSONS SANS SOUDURE EN ACIER AU CARBONE OU EN ACIER ALLIÉ POUR PUITS DE PÉTROLE ET DE GAZ Ordonnance
LE-2012-002 RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE ET RACCORDS D'ADAPTATEUR Ordonnance
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
PI-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Décision
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
RD-2012-002, RD-2012-003 BICYCLETTES Ordonnance
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
NQ-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
RR-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
RR-2012-003 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE Ordonnance
PI-2012-004 MODULES MURAUX UNITISÉS Décision
RR-2012-004 CONTENEURS THERMOÉLECTRIQUES Ordonnance
PI-2012-005 FILS D'ACIER GALVANISÉS Décision
PI-2012-006 MODULES MURAUX UNITISÉS Décision
PI-2011-001 JOINTS DE TUBES COURTS Décision
NQ-2011-001 JOINTS DE TUBES COURTS Décision
RR-2011-001 RACCORDS DE TUYAUTERIE EN CUIVRE Ordonnance
PI-2011-002 ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE Décision
NQ-2011-002 ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE Décision
RR-2011-002 BICYCLETTES Ordonnance
RD-2011-002 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
NQ-2011-002 ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE Ordonnance
PI-2011-003 SILICATE DE POTASSIUM SOLIDE Décision
RD-2011-004 BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS Ordonnance
RD-2011-005 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance
RD-2011-006 EXTRUSIONS D'ALUMINIUM Ordonnance