Bienvenue

Le TCCE fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Saviez-vous que certains appels peuvent être tenus sur la foi des documents versés au dossier, sans que les parties aient à débourser des frais additionnels pour la tenue d'une audience?

Suite

Appels

Le délai pour déposer une plainte concernant un marché public est très court (une partie plaignante dispose normalement de 10 jours ouvrables suivant la date où elle découvre les faits à l’origine de la plainte).

Suite

Marché public

Au 31 décembre 2016, 66 mesures antidumping et 21 mesures compensatoires étaient en vigueur. Elles ont touché des expéditions canadiennes d’une valeur de 10 milliards de dollars, des investissements de 0,57 milliard de dollars et près de 27 000 emplois dans les branches de production nationale bénéficiant directement des mesures.

Consultez le rapport

Dumping et subventionnement

Le 26 avril 2018, les Règles du TCCE ont été modifiées afin de moderniser les procédures du Tribunal pour assurer qu'elles soient transparentes et efficaces. Informez-vous des changements et comment ceux-ci s’appliquent aux dossiers devant le Tribunal ...

Suite

Règles

À la demande de Son Excellence la Gouverneure en conseil, le Tribunal mène une enquête de sauvegarde sur l’importation de sept produits de l’acier.

Pour en savoir davantage

L’importation de sept produits de l’acier
 

Nouveautés

Date de publication Description Identification
2018-10-18 SOFTSIM TECHNOLOGIES INC. PR-2018-026
2018-10-18 SOFTSIM TECHNOLOGIES INC. PR-2018-025
2018-10-17 PRE LABS INC. PR-2018-027
2018-10-17 HARRIS CORPORATION PR-2018-001
2018-10-16 SILICIUM MÉTAL RR-2018-003
2018-10-15 TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE RR-2017-005
2018-10-11 COLD-ROLLED STEEL PI-2018-002
2018-10-11 ENGINEERED FLOORS, LLC AP-2017-035

Communiqués de presse